Peut-on déménager avec une dette de loyer ?

Les imprévus font partie de la vie. Une situation exceptionnelle peut mener à des difficultés de paiement momentanées ou durables des différentes charges locatives. Que faut-il faire dans un tel cas afin d’éviter que les choses ne s’aggravent ? Est-il possible d’envisager de déménager avec une dette de loyer ? Essayons de faire le tour de cette question épineuse.   

Qu’est-ce qu’une dette de loyer ?

La dette de loyer constitue un impayé partiel ou total sur le montant mensuel de la location d’un logement et des éventuelles charges locatives associées. Dès lors qu’un locataire n’a pas payé l’intégralité des sommes dues à la date d’échéance fixée dans le bail, ce reliquat devient une créance à régulariser.

C’est ainsi que la dette de loyer peut gonfler chaque mois si la situation ne se résout pas. L’accumulation de retards dans le règlement des obligations locatives peut mener à un risque de surendettement.

Avant d’en arriver à une procédure juridique lourde, il est préférable de recourir à des dispositifs intermédiaires. À noter que l’impayé de loyer est retenu par le propriétaire dès le premier mois de retard. Cependant au regard de la CAF, la dette de loyer des bénéficiaires des APL est reconnue à partir de deux mois complets de loyer, ou bien trois mois si l’allocation est versée directement au bailleur. Là encore, pour éviter toute suspension des allocations, il faut réagir rapidement.

Quelles aides sont mobilisables en cas de loyer impayé ?

La première chose à faire en cas d’impayé de loyer est de prévenir rapidement le bailleur afin d’évoquer les difficultés auxquelles vous devez faire face. Il est alors possible d’envisager un étalement de la dette dans le temps. Il s’agit de ce qu’on appelle un « plan d’apurement ».

D’autre part, le propriétaire peut mobiliser l’un des différents dispositifs de précaution mis en place lors de la signature du bail, à savoir : se tourner vers la personne qui s’est portée caution ou vers l’assurance loyers impayés.  

Par ailleurs, différents organismes sont susceptibles d’apporter une aide financière aux locataires dans le traitement de leurs dettes :

• Les allocations de la CAF peuvent être actualisées et revalorisées en fonction du changement de situation (perte d’emploi, séparation…)
• Un prêt sans intérêt ou une subvention peuvent être accordés par Action Logement dans le cadre d’un accompagnement social gratuit et confidentiel
• D’autres aides sociales ponctuelles peuvent être mobilisées en faisant appel au Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) ou encore au CCAS de votre mairie de rattachement.

Ces prestations financières sont alors versées directement au bailleur afin de réduire le montant de la dette de loyer.

Il est aussi recommandé de se tourner vers l’ADIL pour obtenir des informations sur les procédures, les services sociaux à contacter et les accompagnements possibles. À noter qu’un protocole de cohésion sociale existe pour les occupants de logement sociaux.

Est-il possible de déménager avec une dette de loyer ?

Lorsqu’un locataire se retrouve face à des problèmes financiers temporaires ou durables et qu’il est manifeste que les mensualités ne pourront pas continuer à être honorées, le propriétaire peut tout à fait envisager une résiliation du bail à l’amiable. Cette procédure est préférable pour les deux parties. Le bailleur peut alors envisager de relouer rapidement et cela évite de creuser la dette locative pour la personne en difficulté.

Un changement de situation personnelle ou professionnelle peut en effet rendre le logement ou le loyer inadapté au nouveau budget. Ces motifs font d’ailleurs partie des conditions qui permettent de raccourcir le délai du préavis de départ de 3 mois à 1 mois. La législation prévoit ce cas de figure et le propriétaire dispose d’un délai de 3 ans pour réclamer les dettes de loyer.

Si le déménagement ne dispense pas de la régularisation des impayés, il arrive cependant que la dette puisse être effacée par décision de justice, notamment si elle est déloyale, brutale ou qu’elle se rapporte à la non-décence du logement.

À noter également qu’il est possible de faire appel à différentes aides financières selon votre situation pour vous aider à supporter les frais de déménagement.