Tout savoir sur la remise des clés en fin de bail

Lorsque vous quittez un logement en location il y a plusieurs étapes essentielles. Notamment l’envoi du préavis de départ puis lorsque celui-ci est fini, l’état des lieux de sortie et la restitution des clés au propriétaire. Ce dernier point marque alors la fin des obligations locatives et le début du délai imparti au bailleur pour vous rendre le dépôt de garantie. Voici tout ce que vous devez savoir sur la remise des clés en fin de bail afin d’éviter les litiges.

L’importance de la restitution des clés d’un logement au regard de la loi

Les clés sont dites portables et non quérables. Cela signifie qu’au regard de la loi, le locataire est tenu de remettre les clés du logement à l’issue du contrat sans que le propriétaire n’ai à entreprendre de démarche particulière. Et ce, y compris si le bailleur a conservé un trousseau lors de la remise des clés en début de bail.

De même, en cas de litige c’est au locataire qu’il incombe de prouver qu’il a effectivement procédé à la restitution des clés.

À qui remettre les clés du logement ?

À la fin du bail locatif, les clés doivent être rendues en main propre au propriétaire ou à son mandataire. Si ce n’est pas le bailleur lui-même qui se déplace veillez à vérifier qu’il s’agit bien d’une personne dûment mandatée, comme un agent immobilier. Attention : le gardien de l’immeuble ou l’avocat du propriétaire ne sont pas considérés comme des mandataires réguliers.

À quel moment et comment rendre les clés de la location ?

L’intégralité des clés qui ont été confiées en début de contrat doivent être restituées lorsque vous quittez le logement : clés de la porte d’entrée, du local poubelle, de la boîte aux lettres, de la cave, du garage, etc.

Ainsi, il est vivement conseillé de mentionner dans l’état des lieux de sortie le nombre exact de clés rendues. Le document signé des deux parties fait alors office de preuve. Si vous ne réalisez pas d’état des lieux de sortie au moment de la remise des clés il est impératif d’établir un récépissé détaillé avec signature du bailleur.

Peut-on renvoyer les clés par la poste ?

Selon l’article 1415 alinéa 2 du Code civil, « le locataire qui se prétend libéré de ses obligations locatives est tenu d’en fournir la preuve ». Théoriquement, l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit la possibilité de rendre les clés par lettre recommandée avec accusé de réception. Cependant dans les faits, cette pratique est vivement déconseillée. En effet, il existe un risque réel de perdre les jeux de clés ou que le propriétaire ne les réceptionne pas (ni à son domicile en cas d’absence ni à la poste faute de se déplacer).  

Que se passe-t-il lors de la remise des clés ?

Le point de départ pour rendre la caution

La remise des clés symbolise un point de départ. En début de bail cette prise d’effet marque l’entrée dans le logement, assortie du paiement du loyer et des charges locatives. En fin de bail, la restitution des trousseaux marque la fin des obligations locatives.

Cela signifie que tant que les clés ne sont pas rendues, au sens juridique, le logement n’est pas libre de toute occupation. Dans ce cas précis, le locataire doit continuer à payer une indemnité d’occupation et les charges locatives associées ainsi que les éventuels dégâts ou dégradations même si ce n’est pas de son fait.

La loi ALUR du 24 mars 2014 a modifié l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989. À présent, le délai de restitution du dépôt de garantie démarre à partir de la date de remise des clés au bailleur ou à son mandataire. Ainsi dans le cas où le locataire ne rend pas les clés ou ne peut pas prouver qu’il l’a fait, le propriétaire ne peut pas être condamné s’il ne rend pas la caution sous 1 mois (pour un état des lieux conforme) et sous 2 mois (pour les autres cas).   

Dans le cas où le locataire déménage avant la fin du préavis

L’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 mentionne deux situations différentes :

• Le préavis a été donné par le locataire : celuici est tenu au paiement des loyers jusqu’à la fin du délai légal même si les clés sont restituées par anticipation. Exceptions faites si le bailleur reloue ou débute des travaux avant la fin du préavis ou encore s’il formule par écrit son consentement.
• Le préavis a été donné par le propriétaire : le locataire ne paye que la durée réelle d’occupation des lieux.