Tout savoir sur l’état des lieux contradictoire

Lorsque vous changez de logement vous avez déjà tellement de choses à gérer que vous vous passeriez bien de litiges avec votre propriétaire. C’est pourquoi l’état des lieux contradictoire est une étape d’une grande importance. Ce document permettant de comparer objectivement la situation entre l’entrée dans l’habitation et la sortie permet d’établir clairement les responsabilités des deux parties. C’est à la suite des conclusions de ce constat que le dépôt de garantie peut être restitué en totalité ou en partie.

L’état des lieux contradictoire : définition

L’état des lieux contradictoire est un document détaillé qui décrit l’état d’un logement à un instant T. Il fait suite à deux rendez-vous entre le propriétaire et le locataire. Le premier au moment de l’entrée dans le logement puis le second à l’issue de la sortie du bien locatif.  

L’état des lieux est régi par l’article 3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 qui mentionne son caractère obligatoire et contradictoire. Cela signifie que ce document officiel doit être dressé en présence des deux parties qui doivent par ailleurs tomber d’accord sur les précisions qu’il contient.

L’état des lieux contradictoire, inscrit dans la loi tendant à améliorer les relations entre propriétaires et locataires, est destiné à protéger les deux parties et éviter autant que possible les conflits.

Au moment de l’entrée dans les lieux, le locataire peut alors constater le bon état et la conformité du bien qu’il va occuper. Il peut émettre des réserves et demander la remise en état des équipements en cas de dysfonctionnement. Au moment de la sortie du logement ce constat détermine si le locataire a respecté ses obligations d’entretien, mentionnées dans le contrat de location. Le bailleur qui constate des dégradations peut alors imputer leur réparation au locataire sortant. Dans ce cas le remboursement de la caution ne sera que partiel.

Toutefois, le locataire ne peut être tenu responsable des signes de vieillissement naturel ou d’usure courante. En effet, il s’agit là de signes de vétusté définit dans le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 comme « l'état d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de l'usage normal des matériaux et éléments d'équipement du logement. »

Ce que doit obligatoirement contenir le document pour être valide

L’état des lieux contradictoire doit rendre compte du passage en revue de manière minutieuse de chaque pièce du logement. La liste des éléments à vérifier est établie au préalable. La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) décrétée le 31 mars 2016 a permis l’adoption d’un modèle type. Pour être valide le document doit comporter un certain nombre d’éléments et être signé des deux parties.  

Les informations peuvent être consignées dans un tableau à plusieurs colonnes mentionnant :

• Les noms et coordonnées du locataire et du propriétaire
• Une description détaillée du logement et des équipements qui le composent (nombre de pièces et usage, électroménager, chauffage, etc.)
• La date de remise des clés ainsi que leur nombre
• L’inventaire complet des pièces et des équipements ainsi que leur état à l’instant T selon l’une des 4 catégories disponibles à savoir très bon état, bon état, état moyen ou mauvais état
• Le relevé des index des compteurs d’énergie d’eau, d’électricité et de gaz
• Un encart avec la date et la signature des deux parties    

À noter : Il est possible pour le preneur de demander une modification de l’état des lieux d’entrée dans les 10 jours suivant sa signature s’il constate des défauts pouvant lui être préjudiciables à la fin du bail de location. Il doit pour cela faire parvenir ses réserves au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le locataire sortant est tenu de communiquer sa future adresse afin de permettre la restitution de la caution qui doit impérativement intervenir dans un délai de deux mois.

Si l’une des deux parties prenantes ne peut être présente, elle doit impérativement être représentée par une personne dument mandatée. Ce représentant engage alors la responsabilité du locataire ou du bailleur lors de la signature. Un état des lieux unilatéral, c’est-à-dire réalisé par une seule personne n’a aucune valeur légale. En cas de refus du propriétaire ou du locataire de participer à l’état des lieux contradictoire, il est possible pour l’autre partie de faire appel à un huissier de justice.