Tout savoir sur le préavis de déménagement
Si vous êtes locataire de votre résidence principale, vous pouvez donner congé à tout moment à votre bailleur. Le seul impératif est de notifier votre départ en respectant un certain formalisme ainsi qu’un délai légal : le préavis de déménagement. Quel est ce délai ? Comment procéder pour informer votre propriétaire ? À partir de quand le préavis prend-il effet ? On vous explique tout !
Le préavis pour quitter un logement en location : de quoi s’agit-il ?
Lorsque vous emménagez dans une maison ou un appartement en location qui devient votre nouvelle résidence principale, vous signez un contrat avec votre propriétaire : le bail locatif. Comme tout contrat, celui-ci prévoit des clauses de rupture.
Côté propriétaire, la résiliation du bail est très strictement encadrée et ne peut pas se faire n’importe quand. Mais pour un locataire, le processus est plus souple. L’objectif est de permettre un départ à tout moment, sans justification, moyennant le respect d’un délai. C’est le préavis de déménagement, qui permet au propriétaire de disposer d’un laps de temps raisonnable pour trouver un nouveau locataire. Sa durée varie entre 1 et 3 mois selon le type de bail et la zone géographique du logement.
De 1 à 3 mois pour quitter votre location
Pour savoir quand envoyer votre lettre de préavis, il faut consulter votre bail. Celui-ci indique le délai de préavis, qu’il s’agisse d’un logement loué par un bailleur privé ou public. Pour un logement meublé, la durée du préavis est toujours de 1 mois. Même chose pour un logement loué vide qui est situé dans une zone géographique dite "tendue". Il s’agit d’agglomérations urbaines où le marché de l’immobilier locatif est difficile. Un décret fixe la liste des communes concernées.
Enfin, le bail "de mobilité", conclu pour une durée de 1 à 10 mois, prévoit lui aussi un préavis de 1 mois. Pour un bail classique, hors zone tendue, le délai à respecter avant de partir avec vos cartons est de 3 mois.
Vous pourrez déroger à cette règle et réduire le préavis de déménagement à 1 mois, dans certains cas particuliers comme :
- L’obtention d’un logement social
- Une mutation
- La perte de votre emploi
- Etc
Il faudra par contre fournir des justificatifs. Une liste exhaustive, détaillant les situations précises ouvrant droit à une réduction du préavis, est disponible sur le site web du Service Public.
Un courrier pour officialiser votre départ prochain
Pour donner votre congé, un simple accord verbal ou un mail adressé à votre propriétaire ne suffisent pas. Ils peuvent bien sûr constituer un échange préalable, mais n’ont aucune valeur officielle.
Vous devrez officialiser votre intention de quitter les lieux par un courrier auquel vous donnerez une valeur juridique en :
- Le remettant en mains propre contre décharge ou récépissé
- L’envoyant par lettre recommandée avec accusé de réception
- Ou en le confiant à un huissier, qui se chargera alors d’avertir votre propriétaire
L’envoi de votre préavis de déménagement par l’un de ces moyens évite tout litige ultérieur sur la date de départ du logement. La lettre remise en main propre contre décharge ou récépissé a la même valeur juridique qu’une lettre recommandée avec accusé de réception. C’est la solution idéale si vous entretenez une relation de proximité avec votre bailleur.
À partir de quand le préavis de déménagement court-il ?
Dans tous les cas, le préavis commence à courir lorsque le propriétaire a reçu votre notification. Et non à la date d’envoi du courrier. Dans le cas d’une lettre remise en main propre, c’est la date de signature de la décharge qui fait foi. Si vous envoyez une lettre recommandée, c’est la date de réception par le destinataire qui marque le point de départ de la durée de préavis. Elle figure sur l’avis de réception que La Poste vous retourne. Cette pièce est donc à conserver en cas de litige ultérieur.
Dans le cas où vous sollicitez un huissier, c’est différent. En effet cette procédure est enclenchée le plus souvent parce qu’il existe un litige avec le propriétaire, ou parce que celui-ci est injoignable. C’est l’huissier lui-même qui vous guidera selon le cas particulier auquel vous êtes confronté.
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