La prime de déménagement CAF : mode d’emploi

La prime de déménagement CAF s’adresse aux familles nombreuses. Elle vient rembourser les dépenses engagées pour un déménagement, dans certaines limites. Conditions d’attribution, démarches pour l’obtenir, montant, recours, nous vous expliquons tout ce que vous devez savoir !

Le principe de la prime et les conditions d’éligibilité

La prime de déménagement CAF est réservée aux familles avec trois enfants ou plus, qui en font la demande et qui remplissent certaines conditions. Elle rembourse une partie ou la totalité des dépenses engagées pour le déménagement. Pour y avoir droit, le plus jeune enfant doit avoir moins de deux ans au jour du déménagement. Mais ce troisième enfant peut aussi être un bébé à naître. Dans ce cas, pour bénéficier de la prime, votre déménagement ne doit pas avoir lieu avant le premier jour du mois civil qui suit la fin de votre troisième mois de grossesse.

 Prenons l’exemple concret d’une maman enceinte d’un troisième enfant, qui termine son troisième mois de grossesse courant avril 2019. Admettons que son enfant naîtra courant septembre 2019. Pour bénéficier de la prime, son déménagement devra avoir lieu entre le 1er mai 2019 et le 31 août 2021. Évidemment, ces calculs étant un peu complexes, vérifiez bien pour votre cas précis directement auprès de la CAF. Peut-être pourrez-vous différer votre départ de quelques jours ou de quelques semaines si nécessaire, afin de pouvoir bénéficier de la prime. 

Pour obtenir cette aide, une autre condition doit être validée. Il faut bénéficier d’une aide personnalisée au logement (APL) ou d’une allocation de logement familiale (ALF) pour votre nouveau logement. Ce n’est que si toutes ces conditions sont réunies que vous pouvez monter votre dossier.

Comment demander la prime de déménagement CAF ?

Les démarches sont plutôt simples. Elles se font auprès de la CAF de votre nouveau lieu d’habitation. Attention toutefois, si vous faites partie du régime de la MSA c’est à cette dernière que vous devrez adresser votre dossier.

 Dans un délai de 6 mois maximum après votre déménagement, il vous suffit d’adresser un dossier comportant :

• Le formulaire CERFA 11363*04 intitulé « Demande de prime de déménagement », téléchargeable sur le site internet de la Caisse d’Allocations Familiales
• Les justificatifs de vos dépenses : facture de déménageur ou de location de véhicule acquittée, frais de carburant et de péage…

Vous devez également préciser si vous avez bénéficié d’autres aides pour votre changement de domicile. En effet, Pôle Emploi ou certaines entreprises peuvent aussi accorder des aides, dans certaines conditions, pour un déménagement. 

Le versement et le montant de l’aide

Ce n’est qu’une fois le dossier et les justificatifs reçus par votre caisse, CAF ou MSA, que la prime peut vous être versée. Les factures doivent être acquittées ce qui signifie que vous toucherez l’aide seulement après avoir fait l’avance des dépenses.

Toutefois dans certains cas une avance peut être accordée. Il faut en faire la demande en amont du déménagement, et présenter un devis. C’est ensuite votre caisse qui a le pouvoir de décision pour faire l’avance ou non. 
Dans tous les cas, les dépenses sont plafonnées. Ainsi pour 2019, le montant de la prime, en fonction du nombre d’enfants à charge est de :

• 991,58 € maximum pour 3 enfants à charge
• 1074,22 € maximum pour 4 enfants à charge
• Au-delà, 82,63 € par enfant supplémentaire

Quel recours en cas de refus ?

Si votre dossier de demande de prime de déménagement CAF est refusé, vous avez droit à un recours. Il faut saisir la commission départementale des aides publiques au logement (CDAPL). Ses coordonnées figurent sur la notification de refus. Vous avez 2 mois pour le faire. 

Dans ce cas, il vous faut rédiger une lettre expliquant le motif de votre recours et joindre la copie de votre notification de refus. La CDAPL accusera réception de votre demande sous quinze jours, puis notifiera sa décision sous deux mois. Si vous n’avez pas de réponse sous ce délai, cela signifie que votre recours a été rejeté. Vous pourrez alors vous tourner si vous le souhaitez vers le tribunal administratif pour un recours contentieux. 

Un déménagement représente un moment inoubliable de votre vie et une dépense importante. Ne négligez donc aucune aide, si vous y avez droit. Maintenant que vous êtes informés, vous pourrez facilement faire votre demande de prime de déménagement CAF. Et pour optimiser vos dépenses de déménagement, n’hésitez pas à nous consulter. Nous vous proposerons la formule la mieux adaptée à votre budget !